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Choisir un statut juridique est une problématique à laquelle sont confrontés tous les novateurs et repreneurs d’entreprises. Il n’y a malheureusement pas de situation juridique idéal mais simplement un statut juridique adapté à la situation de chaque entrepreneur, selon ses souhaits, de la nature et de l’importance de son projet. Voici les critères de choix à prendre en compte pour choisir le situation juridique de son entreprise. On entend par forme juridique le cadre juridique qui permet à l’entreprise de voir le jour en toute légalité. Que l’activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l’entrepreneur a le choix entre deux grandes formes juridiques : l’enseigne ( EI ) ou la société ( SARL, SA, EURL… ). En entreprise individuelle, l’auteur est responsable de ses emprunts car son patrimoine personnel est confondu avec ses biens professionnels. En cas de pépins, les créanciers peuvent saisir les biens personnels du créateur ( à l’exception de sa résidence principale ) sauf s’il a établi une déclaration d’insaisissabilité en face de notaire ou opter pour l’EIRL. Le passage à l’EIRL se fait en déposant une déclaration : la déclaration d’affectation du patrimoine ( Article 526-6 du code de commerce ). Une telle déclaration peut être déposée à tout moment pour toutes les entreprises individuelles, y compris les Auto Entreprises. dans ce cas, on parle d’Auto Entreprise à Responsabilité Limitée ( AERL ). Cette déclaration mentionne la liste du patrimoine professionnel que l’on “affecte” aux créanciers professionnels.
Cette forme juridique est recommandée lorsqu’une seule personne physique exerce une activité commerciale. Puisqu’il est simple de concevoir une entreprise et qu’elle ne nécessite pas d’investissement de départ, le moins que l’on puisse dire, c’est que ce statut a la cote. Les métier indépendantes, artisanales, les consultants, les professionnels, le milieu médical, les avocats ou bien encore les commerçants emploient souvent ce type de statut, puisqu’ils pratiquent leur activité souvent seul. Pour concevoir une entreprise individuelle, il n’est pas obligatoire d’être Suisse. En revanche, vous devez posséder une autorisation de travail ou un permis de moment. Si vous vous reconnaissez dans ce profil, alors cette forme juridique pourrait bien être celle qui correspond à vos attentes le mieux ! Mais avant de vous décider, place aux points forts et aux points faibles que représente ce situation. de plus, ce statut entraine certaines difficultés pour arriver à des crédits. Il ne dispose effectivement pas d’une bonne crédibilité auprès des commerces financiers. À noter de plus que les quotes-parts de propriété sont plus à donner que celles d’une société de capitaux, ce qui peut représenter un frein important. Viennent ensuite les éléments concernant les risques qui entourent l’entreprise. Certaines assurances sont dès lors complètement nécessaires et vous ne pourrez pas y manquer. C’est notamment le cas de l’assurance de responsabilité civile, et de l’assurance incendie. les autres sont en revanche facultatives, et peuvent être assez utiles en fonction du secteur d’activité dans lequel vous souhaitez s’améliorer : protection juridique, vol, etc.
vous êtes seul, avez-vous un apport financier suffisant pour démarrer votre activité ? Si oui, souhaitez-vous trouver des associés pour développer votre entreprise ? Si la solution est encore oui, prenez le temps de distinguer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel. Votre choix le plus logique est : un statut de société. Le régime fiscal peut se décider entre : EURL/SARL/SASU/SASChaque situation présente des possibilités, mais aussi des inconvénients. Votre choix va donc dépendre de vos attentes et de vos objectifs en à propos de développement de sociétés. Les statuts juridiques ne sont pas à choisir au hasard. Leur effet est important sur votre fonctionnement et vos obligations légales. Le statut EI microentreprise ne nécessite pas légalement l’intervention d’un expert-comptable, par exemple. Même si son spécialité est vivement conseillée pour vous aider à entrer dans votre rôle de chef d’entreprise, mais aussi pour vous guider vers la meilleure solution d’évolution pour votre entreprise. Plus facile à concevoir, plus souple à contrôler, la société individuelle séduit souvent, surtout dès que les créateurs d’entreprise démarrent sans associés. Beaucoup sont aussi tentés par le situation du micro-entrepreneur ( anciennement auto-entrepreneur ), qui est une entreprise individuelle pour laquelle le paiement des cotisations sociales et de l’impôt est plus facile d’accès. Mais ces statuts sont aussi les plus risqués pour le directeur car les patrimoines professionnels et personnels y sont confondus.
Vous jouez à un jeu vidéo d’aventure consistant à dégoter un trésor. Vous cherchez un chemin, mais vous vous trompez et perdez une vie, puis deux : vous vous faites tuer par un personnage malfaisant avant de prendre une grosse pierre sur la tête. À la reprise, votre cerveau vous interdit de commettre la meme bévue, mais il ne vous empêche pas d’en commettre d’autres : il ne les maîtrise pas. La Cour de cassation pense que la justice doit garder un raisonnement semblable au niveau d’un gestionnaire de sociétés condamné pour une faute de gestion. Dans l’affaire qui nous intéresse, un dirigeant de SARL fait faillite. Le tribunal de commerce prononce alors à son encontre une interdiction de gestion générale pour toute activité entrepreneuriale. Il n’avait pas déposé le bilan dans le délai légal et avait prolongé ainsi une exploitation déficitaire. L’ancien patron souhaite toutefois se reconvertir et envisage de se pourvoir en cassation pour contester cette sentence.
si vous êtes dirigeant de TPE, vous passez certainement beaucoup de temps à assurer votre activité. Vous monitorez la disponibilités, les stocks, vous relancez les devis, les factures impayées, etc. Toutes ces tâches peuvent sembler élevées à accomplir au jour le jour et toutefois quand le mois sera terminé, vous y aurez passé de nombreuses heures. La gestion de votre entreprise, c’est donc le timing, mais c’est aussi une préoccupation permanente. tous les jours, vous vous demandez si les rentrées d’argent sont suffisantes et si les notes de frais sont bien à jour. Et si vous pouviez désencombrer votre esprit de toutes ces questions ? Vous pourriez rapidement vous concentrer sur le développement de votre activité. sachez que c’est possible ! À condition de vous pourvoir des bons outils. Et si jamais votre CA ne remonte toujours pas et que votre compte en banque est débiteur ? Grâce à votre tableau de bord, vous le savez avant votre banquier et vous pouvez prévoir son coup de fil. Car il est important de avouer une chose : apprendre un découvert par son conseiller est un moment assez génante à vivre. On se sent pris au piège et les mots nous manquent. Si vous préparez votre argumentation en amont, vous serez plus à votre aise pour le rassurer et lui lister les rentrées d’argent prévues dans les semaines à . Il sera alors plus simple de discuter une remise sur les agios !
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